- Cette page est une archive
- |
- Pour consulter le nouveau site web de Termisti, cliquez ici
Code Eurodicautom : *LA
Code Lenoch : JU
Terme : droit à acquérir prioritairement
Définition
Droit qui appartient à un preneur d'acquérir le bien loué par préférence à toute autre personne lorsque son bailleur manifeste l'intention de le vendre.(d'après [CORN])
Code grammaire : NM
Contexte
Droit de préemption: En principe, le locataire ne dispose d'aucun droit à acquérir prioritairement le bien loué lorsqu'il est mis en vente [...].[CIBa: 5/3]
Auteur : Sophie Leroy
Date de création : 3/26/1996
Liens conceptuels
droit à acquérir prioritairement
"peut être un(e)"
subrogation à cause de mort*
Terme : derecho de adquisición preferente
Définition
Derecho que por ley se otorga a los arrendatarios para adquirir la finca urbana, con preferencia a otra persona, y por el mismo precio.(según [INFA])
Code grammaire : SM
Contexte
En caso de venta de la vivienda arrendada, tendrá el arrendatario derecho de adquisición preferente sobre la misma, en las condiciones previstas en los apartados siguientes. [...][ARRS: 37; art. 25]
Note
Véase la introducción, p. 17.
Auteur : Sophie Leroy
Liens conceptuels
derecho de adquisición preferente
"puede ser uno(a)"
derecho de subrogación " mortis causa "