Base Baux : notion 45

Code Eurodicautom : *LA

Code Lenoch : JU

FRANÇAIS

Terme : congé (2)

Définition

Acte unilatéral par lequel le bailleur fait connaître au locataire son intention de ne pas continuer le bail.

Code grammaire : NM

Contexte

Ce sont des baux conclus pour une durée de 9 ans, les parties ayant la possibilité de mettre fin au bail à l'expiration de la troisième et sixième année moyennant un préavis. La durée de ce congé est souvent de trois mois.[DEVR: 25]

Auteur : Sophie Leroy

Liens conceptuels

congé (2) "découle de" résiliation par le bailleur

Synonyme : lettre de congé émanant du bailleur

Code grammaire : NF

Contexte

Modèles de lettre de congé émanant du bailleur.[DEVR: 254]

Synonyme : préavis (2)

Code grammaire : NM

Contexte

Si le bail est écrit et ne précise pas de durée, ou si le bail n'est pas constaté par un écrit, il est censé conclu pour un mois, et les parties peuvent y mettre fin moyennant un préavis d'un mois.[DEVR: 155]

ESPAGNOL

Terme : requerimiento

Définition

Acta del arrendador hecho al arrendatario para finalizar el contrato de arrendamiento.

Code grammaire : SM

Contexte

La denegación de prórroga se practicará mediante requerimiento, en forma fehaciente, del arrendador al inquilino afectado [...]. Para que el requerimiento sea válido no será preciso que la causa de necesidad exista en la fecha del requerimiento pero sí al cumplirse el año del mismo. [...][ARRE: 67-68]

Auteur : Sophie Leroy

Liens conceptuels

requerimiento "dimana de" derecho de denegación de prórroga