Base Baux : notion 6

Code Eurodicautom : *LA

Code Lenoch : JU

FRANÇAIS

Terme : location d'immeubles

Définition

Location d'un local affecté à l'habitation du preneur et de sa famille.(d'après [LEME])

Code grammaire : NF

Contexte

[...] Sur le plan de la TVA surgissent alors d'énormes problèmes. Parce que la location d'immeubles est une activité qui est exonérée de TVA et qui ne donne pas au bailleur le droit à la déduction de la taxe en amont. [...][TENh]

Note

Le terme " immeuble " suffit pour désigner le bâtiment urbain, par opposition au bâtiment rural.On trouve également le terme " immeuble mixte " (notamment dans le système d'encodage de certaines agences immobilières) pour désigner des immeubles, situés en zone urbaine, qui comportent à la fois des résidences et des locaux commerciaux.

Auteur : Sophie Leroy

Liens conceptuels

location d'immeubles "peut être un(e)" location de locaux commerciaux* (1)
location d'immeubles "peut être un(e)" location de locaux commerciaux* (2)
location d'immeubles "peut être un(e)" location de résidences secondaires*
location d'immeubles "peut être un(e)" location de logements
location d'immeubles "peut être un(e)" location de résidences principales*
location d'immeubles "implique" bail à loyer
location d'immeubles "est une type de" location

Synonyme : louage d'immeubles

Code grammaire : NM

Contexte

Tout le louage d'immeubles se présente dés lors désormais sous quatre rubriques distinctes: la première régit le droit commun, qui reste applicable à toute la location dans la mesure où elle n'est pas protégée par l'une des trois autres.[...][BENO: 73]

ESPAGNOL

Terme : arrendamiento de fincas urbanas

Définition

Arrendamiento por el cual una de las partes se obliga a dar el uso de una finca urbana por tiempo y precio determinados.(según [CALA])

Code grammaire : SM

Contexte

La presente Ley establece el régimen jurídico aplicable a los arrendamientos de fincas urbanas que se destinen a viviendas o a uso distintos del de vivienda.[ARRS: 23; art. 1]

Auteur : Sophie Leroy

Liens conceptuels

arrendamiento de fincas urbanas "puede ser uno(a)" arrendamiento de local de negocio (1)
arrendamiento de fincas urbanas "puede ser uno(a)" arrendamiento para uso distinto del de vivienda (1)
arrendamiento de fincas urbanas "puede ser uno(a)" arrendamiento para uso distinto del de vivienda (2)
arrendamiento de fincas urbanas "puede ser uno(a)" arrendamiento de vivienda (1)
arrendamiento de fincas urbanas "puede ser uno(a)" arrendamiento de vivienda (2)
arrendamiento de fincas urbanas "implica" contrato de arrendamiento de fincas urbanas
arrendamiento de fincas urbanas "es un tipo de" arrendamiento

Synonyme : arrendamiento urbano

Code grammaire : SM

Contexte

El régimen jurídico de los arrendamientos urbanos se encuentra en la actualidad regulado por el Texto refundido de la Ley de Arrendamientos Urbanos de 1964, aprobado por el Decreto 4101/1964, de 24 de diciembre.[ARRS: 13]