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Code Eurodicautom : JU
Code Lenoch : IVG94
Terme : avec connaissance de l'état de la femme
Définition
Fait de celui qui a connaissance de la grossesse de la femme.
Code grammaire : LO
Contexte
Si les violences ont été commises avec préméditation ou avec connaissance de l'état de la femme, l'emprisonnement sera de six mois à trois ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs. [PENB-D : art. 349]
Auteur : Ana Maria Busto Cordo
Date de création : 7/17/1994
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Terme : a sabiendas del estado del embarazo de la mujer
Définition
Situación de quien tiene conocimiento del estado de gestación de la mujer.
Code grammaire : LO
Contexte
El aborto ocasionado violentamente, a sabiendas del estado del embarazo de la mujer, cuando no haya habido propósito de causarlo, se castigará con la pena de prisión menor. [MANZ-D : art. 412]
Auteur : Ana Maria Busto Cordo
Date de création : 7/17/1994
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