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Code Eurodicautom : JU
Code Lenoch : IVG94
Terme : dépénalisation conditionnelle de l'avortement
Définition
Dépénalisation de l'avortement selon une des trois conditions suivantes : la condition thérapeutique, eugénique ou éthique.
Code grammaire : NF
Contexte
Un auteur a par ailleurs montré que l'introduction d'une loi organisant une dépénalisation conditionnelle de l'avortement au sein d'un corps social divisé, en usant d'une règle d'exception élastique (telle que, par exemple, la notion d'"état de détresse"), ouvre la voie en pratique à une libéralisation totale de l'avortement - pratiqué dans le respect des conditions d'hygiène et d'accueil précisées - en raison d'un phénomène de glissement vers le critère d'exception souplement formulé. [ASSU-F]
Auteur : Ana Maria Busto Cordo
Date de création : 7/17/1994
Liens conceptuels
dépénalisation conditionnelle de l'avortement
"est un type de"
dépénalisation de l'avortement
dépénalisation conditionnelle de l'avortement
"a pour conséquence"
technique du fait justificatif
Synonyme : légalisation partielle de l'avortement
Code grammaire : NF
Contexte
[...] toutes les extrapolations possibles quant à ce qu'il adviendrait de cette pratique dans l'hypothèse d'une légalisation totale (et a fortiori d'une légalisation partielle) de l'avortement. [INTE-F : 70]
Synonyme : libéralisation partielle de l'avortement
Code grammaire : NF
Contexte
Ce ne sont ni des commissions ni des lois répressives nouvelles, sur base d'une libéralisation partielle de l'avortement, qui résoudront le problème. [SOCI-E : 45]
Terme : despenalización parcial del aborto
Définition
Admisión legal del aborto en tres supuestos : el terapéutico, el eugenésico o el ético.
Code grammaire : SF
Contexte
[...] iniciativa del gobierno de enviar al Parlamento el Proyecto de Ley Orgánica de modificación del Código Penal y sobre despenalización parcial del aborto [...]. [IBAÑ-E : 149]
Auteur : Ana Maria Busto Cordo
Date de création : 7/17/1994
Liens conceptuels
despenalización parcial del aborto
"es un tipo de"
despenalización del aborto
despenalización parcial del aborto
"tiene como consecuencia"
solución de las indicaciones
Synonyme : desincriminación parcial del aborto
Code grammaire : SF
Contexte
La desincriminación total o parcial del aborto y la ruptura con la etapa cristiana del aborto-delito es un fenómeno propio de nuestro siglo XX. [IBAÑ-E : 73]
