Code Eurodicautom : JU

Code Lenoch : IVG94


FRANÇAIS

Terme : état de détresse

Définition

Situation sociale ou psychologique de la femme enceinte laissée à la seule appréciation de l'intéressée et justificative de l'interruption volontaire de grossesse. [d'après [LASEd-F]]

Code grammaire : NM

Contexte

La notion "d'état de détresse" permet à la fois de ne pas reconnaître un droit inconditionnel à l'avortement médical et de laisser l'appréciation des motifs à la responsabilité de la femme. Le médecin ne fait que constater l'état de détresse et accepter la décision de la femme [...]. [COURb-F]Invoquer l'état de détresse [PENB-D]

Auteur : Ana Maria Busto Cordo

Date de création : 7/17/1994

Liens conceptuels


état de détresse "détermine" avortement thérapeutique

Synonyme : situation de détresse

Code grammaire : NF

Contexte

[...] La notion d'état ou situation de détresse qui, faute de pouvoir être définie de manière précise et objective, n'a aucune portée juridique. [TRIBc-F]

ESPAGNOL

Terme : estado de necesidad

Définition

Situación social y psicológica de la mujer embarazada reservada al libre albedrío de la interesada que justifica el aborto.

Code grammaire : SM

Contexte

Bélgica : legalización del aborto. [...] La nueva ley permitirá a las mujeres, con la indicación de dos médicos de estar en estado de necesidad, terminar el embarazo durante las doce primeras semanas. [FEDE-F : 10]

Note

Este supuesto de no punibilidad del aborto no figura en la legislación española.

Auteur : Ana Maria Busto Cordo

Date de création : 7/17/1994

Liens conceptuels


estado de necesidad "determina" aborto terapéutico


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