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Code Eurodicautom : JU
Code Lenoch : IVG94
Terme : état de détresse
Définition
Situation sociale ou psychologique de la femme enceinte laissée à la seule appréciation de l'intéressée et justificative de l'interruption volontaire de grossesse. [d'après [LASEd-F]]
Code grammaire : NM
Contexte
La notion "d'état de détresse" permet à la fois de ne pas reconnaître un droit inconditionnel à l'avortement médical et de laisser l'appréciation des motifs à la responsabilité de la femme. Le médecin ne fait que constater l'état de détresse et accepter la décision de la femme [...]. [COURb-F]Invoquer l'état de détresse [PENB-D]
Auteur : Ana Maria Busto Cordo
Date de création : 7/17/1994
Liens conceptuels
état de détresse
"détermine"
avortement thérapeutique
Synonyme : situation de détresse
Code grammaire : NF
Contexte
[...] La notion d'état ou situation de détresse qui, faute de pouvoir être définie de manière précise et objective, n'a aucune portée juridique. [TRIBc-F]
Terme : estado de necesidad
Définition
Situación social y psicológica de la mujer embarazada reservada al libre albedrío de la interesada que justifica el aborto.
Code grammaire : SM
Contexte
Bélgica : legalización del aborto. [...] La nueva ley permitirá a las mujeres, con la indicación de dos médicos de estar en estado de necesidad, terminar el embarazo durante las doce primeras semanas. [FEDE-F : 10]
Note
Este supuesto de no punibilidad del aborto no figura en la legislación española.
Auteur : Ana Maria Busto Cordo
Date de création : 7/17/1994
Liens conceptuels
estado de necesidad
"determina"
aborto terapéutico