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Code Eurodicautom : JU
Code Lenoch : IVG94
Terme : provocation à l'avortement
Définition
Fait d'inciter autrui à commettre un avortement criminel. [CORN-C]
Code grammaire : NF
Contexte
C'est alors que fut promulguée la loi du 31 juillet 1920, qui réprimait à la fois la propagande anticonceptionnelle et la provocation à l'avortement. [SOCI-E : 21]
Auteur : Ana Maria Busto Cordo
Date de création : 7/17/1994
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Synonyme : incitation -à l'avortement
Code grammaire : NF
Contexte
Enfin, il faut savoir que l'article 383 alinéas 6 et 7 (loi du 23 juin 1923) sanctionne l'incitation lavortement ou la publicité en la matière. [MARQ-E : 21]
Terme : incitación al aborto
Définition
Actos provocativos del delito de aborto. [MANZ-D : 1013]
Code grammaire : SF
Contexte
[...] y el 13 de Enero fue asimismo arrestado el secretario del Partido Radical, Spadaccia, por haberse autodeclarado cómplice en el delito de incitación al aborto. [VINDa-F : 44]
Auteur : Ana Maria Busto Cordo
Date de création : 7/17/1994
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