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Code Eurodicautom : JU
Code Lenoch : TES95
Terme : Nullité du testament
Définition
Inefficacité du testament due au non respect des solennités requises pour tester.
Code grammaire : F
Contexte
Nullité du testament: L'inobservation des conditions de forme, qui sont exigées solennellement, est sanctionnée par la nullité de l'acte irrégulier, nullité absolue même si le formalisme tend à la protection d'intérêts privés. [GUIH: 621]
Note
Auteur : José García Martín
Liens conceptuels
Nullité du testament
"est un(e)"
Inefficacité du testament
Synonyme : Annulation du testament
Code grammaire : F
Contexte
L'annulation du testament peut donner lieu éventuellement à une responsabilité du notaire envers les légataires, mais seulement si la nullité résulte d'une omission ou d'une violation des prescriptions légales qui lui est imputable. [GUIH: 620]
Synonyme : Nullité du legs
Code grammaire : F
Contexte
3ø. Effets de la révocation ou de la nullité du legs. [LEM2: 158]
Terme : Nulidad del testamento
Définition
Invalidación del testamento cuando no concurren los requisitos y solemnidades necesarios para su validez. Causas: ausencia de capacidad del testador, inobservancia de forma, intervención de violencia, dolo o fraude, mancomunidad en el otorgamiento, delegación a un tercero. [CALA: 255]
Code grammaire : F
Contexte
En la jurisprudencia, no se ha presentado caso alguno de fecha intencionadamente falsa, pero la doctrina está de acuerdo en la nulidad del testamento. [LACR: 210]
Note
Auteur : José García Martín
Liens conceptuels
Nulidad del testamento
"es un"
Ineficacia del testamento