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Code Eurodicautom : JU
Code Lenoch : TES95
Terme : Fichier central des dispositions de dernières volontés.
Définition
Fichier créé dans le but de garder les testaments afin que leur existence ne soit pas ignorée ou qu'ils ne soient pas détruits.
Code grammaire : M
Contexte
Par une convention de Bâle, en date du 16 mai 1972, les Etats membres du Conseil de l'Europe se sont obligés à créer ou à désigner un organe unique ou plusieurs organismes chargés de procéder à l'inscription des testaments afin d'éviter l'ignorance ou la connaissance tardive d'un testament et d'en faciliter la découverte après le décès du testateur. Dès le premier janvier 1975, a été institué en France le Fichier central des dispositions de dernières volontés. [TERR: 352]
Note
Dénomination officielle en France.
Auteur : José García Martín
Date de création : 7/24/1995
Liens conceptuels
Fichier central des dispositions de dernières volontés.
"est impliqué par"
Dépôt du testament au rang des minutes du notaire
Terme : Registro General de Actos de Última Voluntad (1)
Définition
Organismo oficial en el que se inscriben todos los testamentos o actos de última voluntad, efectuados ante Notario o autoridad competente, o ante un cónsul español si se reside en el extranjero. [INFA: 257]
Code grammaire : M
Contexte
Y haciendo uso del derecho que le concede el Reglamento Notarial, me requiere a levantar la presente acta para que se tome razón en el Registro General de Actos de Última Voluntad, en virtud de la comunicación que al efecto debe expedir el autorizante. [ALVA: 5]
Note
Auteur : José García Martín
Liens conceptuels
Registro General de Actos de Última Voluntad (1)
"es implicado por"
Protocolización (del testamento)