Code Eurodicautom : JU

Code Lenoch : TES95


FRANÇAIS

Terme : Fichier central des dispositions de dernières volontés.

Définition

Fichier créé dans le but de garder les testaments afin que leur existence ne soit pas ignorée ou qu'ils ne soient pas détruits.

Code grammaire : M

Contexte

Par une convention de Bâle, en date du 16 mai 1972, les Etats membres du Conseil de l'Europe se sont obligés à créer ou à désigner un organe unique ou plusieurs organismes chargés de procéder à l'inscription des testaments afin d'éviter l'ignorance ou la connaissance tardive d'un testament et d'en faciliter la découverte après le décès du testateur. Dès le premier janvier 1975, a été institué en France le Fichier central des dispositions de dernières volontés. [TERR: 352]

Note

Dénomination officielle en France.

Auteur : José García Martín

Date de création : 7/24/1995

Liens conceptuels


Fichier central des dispositions de dernières volontés. "est impliqué par" Dépôt du testament au rang des minutes du notaire

ESPAGNOL

Terme : Registro General de Actos de Última Voluntad (1)

Définition

Organismo oficial en el que se inscriben todos los testamentos o actos de última voluntad, efectuados ante Notario o autoridad competente, o ante un cónsul español si se reside en el extranjero. [INFA: 257]

Code grammaire : M

Contexte

Y haciendo uso del derecho que le concede el Reglamento Notarial, me requiere a levantar la presente acta para que se tome razón en el Registro General de Actos de Última Voluntad, en virtud de la comunicación que al efecto debe expedir el autorizante. [ALVA: 5]

Note

Auteur : José García Martín

Liens conceptuels


Registro General de Actos de Última Voluntad (1) "es implicado por" Protocolización (del testamento)


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