Base Testament : notion 17

Code Eurodicautom : JU

Code Lenoch : TES95

FRANÇAIS

Terme : Registre central des dispositions de dernière volonté.

Définition

Registre créé dans le but de garder les testaments afin que leur existence ne soit pas ignorée ou qu'ils ne soient pas détruits.

Code grammaire : M

Contexte

Les testaments par acte authentique et les testaments olographes remis à un notaire dont le testateur ne se sera pas opposé à l'inscription feront l'objet d'une inscription au Registre central des dispositions de dernière volonté (Arrêté royal du 28-10-1977 fixant les modalités de la convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments faite à Bâle le 16-5-1972.) [DEBE: 138]

Note

Dénomination officielle en Belgique.

Auteur : José García Martín

Liens conceptuels

Registre central des dispositions de dernière volonté. "est impliqué par" Dépôt du testament au rang des minutes du notaire

Synonyme : Registre Central des Testaments

Code grammaire : M

Contexte

Dans ce cas, le notaire peut renseigner l'existence du testament au Registre Central des Testaments. En fait, il doit même le faire si le testateur ne l'en dispense pas expressément.[FEDE: 18]

ESPAGNOL

Terme : Registro General de Actos de Última Voluntad (2)

Définition

Organismo oficial en el que se inscriben todos los testamentos o actos de última voluntad, efectuados ante Notario o autoridad competente, o ante un cónsul español si se reside en el extranjero. [INFA: 257]

Code grammaire : M

Contexte

Y haciendo uso del derecho que le concede el Reglamento Notarial, me requiere a levantar la presente acta para que se tome razón en el Registro General de Actos de Última Voluntad, en virtud de la comunicación que al efecto debe expedir el autorizante [ALVA: 5]

Note

Auteur : José García Martín

Liens conceptuels

Registro General de Actos de Última Voluntad (2) "es implicado por" Protocolización (del testamento)