Base Testament : notion 22

Code Eurodicautom : JU

Code Lenoch : TES95

FRANÇAIS

Terme : Testament par acte public

Définition

971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par un notaire, en présence de deux témoins, ou par deux notaires. [CODE: 205]

Code grammaire : M

Contexte

Un sourd, par exemple, peut faire un testament par acte public, à condition qu'il en donne lui-même lecture en présence des témoins et du notaire. [DEBE: 149]

Note

Auteur : José García Martín

Liens conceptuels

Testament par acte public "peut-être" Testament fait dans un lieu avec lequel toute communication est interc
Testament par acte public "peut-être" Testament du mineur
Testament par acte public "dépend de" Volonté du testateur
Testament par acte public "est un(e)" Testament notarié

Synonyme : Testament authentique

Code grammaire : M

Contexte

Le testament authentique suppose la présence du testateur et, soit de deux notaires, soit d'un notaire et de deux témoins dont les conditions de capacité sont déterminées par la loi. [MALA: 243]

Synonyme : Testament fait par acte public

Code grammaire : M

Contexte

969. Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public, ou dans la forme internationale. [CODE: 204]

Synonyme : Testament par acte authentique

Code grammaire : M

Contexte

Signalons, dès l'abord, que le testament public est aussi appelé testament authentique, ou testament par acte public, ou testament par acte authentique. [DEBE: 149]

Synonyme : Testament public

Code grammaire : M

Contexte

Du texte de l'article 971 du Code civil, on peut conclure que les témoins doivent être présents dès le début des opérations de confection du testament - car le testament public doit être reçu en la présence constante des témoins -; leur présence reste également exigée jusqu'à la signature de l'acte, car, en vertu de l'article 974 du Code civil, les témoins doivent également signer cet acte. [DEBE: 151]

ESPAGNOL

Terme : Testamento abierto

Définition

679. Es abierto el testamento siempre que el testador manifiesta su última voluntad en presencia de las personas que deben autorizar el acto, quedando enteradas de lo que en él se dispone. [CODI: 285]

Code grammaire : M

Contexte

682. En el testamento abierto tampoco podrán ser testigos los herederos y legatarios en él instituidos, sus cónyuges, ni los parientes de aquéllos, dentro del cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad. [CODI: 286]

Note

Auteur : José García Martín

Liens conceptuels

Testamento abierto "puede ser" Testamento en caso de epidemia
Testamento abierto "puede ser" Testamento del menor
Testamento abierto "depende de" Voluntad testamentaria
Testamento abierto "es un" Testamento notarial