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Code Eurodicautom : JU
Code Lenoch : TES95
Terme : Testament international
Définition
Le testament international est celui qui, présenté par le testateur à un notaire et deux témoins, est signé par eux et ensuite joint à une attestation établie par le notaire qui en assurera la conservation. [DEBE: 154]
Code grammaire : M
Contexte
On remarque dès lors une simplification des formalités par rapport aux deux autres formes de testaments ci-dessus: le testament international pourra être écrit par toute autre personne que le testateur (son ami, son parent, ...), dans la langue qu'il désire (un Belge pourrait faire un testament en chinois, même s'il le fait en Belgique) et avec tout procédé (un ordinateur, une machine à écrire, ...) [DEBE: 155]
Note
Dénomination officielle en Belgique depuis 1983 (voir introduction p. 18)
Auteur : José García Martín
Liens conceptuels
Testament international
"peut-être"
Testament du mineur
Testament international
"dépend de"
Volonté du testateur
Testament international
"est un(e)"
Testament notarié
Synonyme : Testament à forme internationale
Code grammaire : M
Contexte
C'est la loi du 2 février 1983 qui a abrogé les dispositions concernant le testament mystique et les a remplacées par un testament à forme internationale. [DEBE: 154]
Synonyme : Testament fait dans la forme internationale
Code grammaire : M
Contexte
969. Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme internationale. [CODE: 204]
Terme : Testamento cerrado (2)
Définition
680. El testamento es cerrado cuando el testador, sin revelar su última voluntad, declara que ésta se halla contenida en el pliego que presenta a las personas que han de autorizar el acto. [CODI 285]
Code grammaire : M
Contexte
El testador podrá conservar en su poder el testamento cerrado, o encomendar su guarda a la persona de su confianza, o depositarlo en poder del Notario autorizante para que lo guarde en su archivo. [PUIG: 107]
Note
Auteur : José García Martín
Liens conceptuels
Testamento cerrado (2)
"puede ser"
Testamento del menor
Testamento cerrado (2)
"depende de"
Voluntad testamentaria
Testamento cerrado (2)
"es un"
Testamento notarial
Synonyme : Testamento místico
Code grammaire : M
Contexte
Testamento místico: sinónimo de testamento cerrado. [CABA: 73]
Synonyme : Testamento secreto
Code grammaire : M
Contexte
Testamento secreto: Lo mismo que testamento místico o cerrado. [CABA: 78]