Base Testament : notion 42

Code Eurodicautom : JU

Code Lenoch : TES95

FRANÇAIS

Terme : Testament des militaires et des individus employés dans les armées

Définition

Testament privilégié établi par les militaires hors du pays en cas de guerre, d'expédition, d'opérations de maintien de l'ordre et de pacification, ou dans le territoire national dans le cas de mobilisation ou de siège.

Code grammaire : M

Contexte

981. Les testaments des militaires et des individus employés dans les armées pourront, en quelque pays que ce soit, être reçus par un chef de bataillon ou d'escadron, ou par tout autre officier d'un grade supérieur, en présence de deux témoins, ou par deux commissaires des guerres, ou par un de ces commissaires en présence de deux témoins. [CODE: 204]

Note

Dénomination officielle en Belgique (voir introduction p. 11)

Auteur : José García Martín

Liens conceptuels

Testament des militaires et des individus employés dans les armées "est un(e)" Testament privilégié

Synonyme : Testament des militaires en campagne ou en captivité

Code grammaire : M

Contexte

Testament des militaires en campagne ou en captivité. [DEBE: 137] (titre)

ESPAGNOL

Terme : Testamento militar (2)

Définition

Testamento abierto o cerrado otorgado ante oficial que tenga, por lo menos, categoría de capitán y dos testigos (en el caso del abierto) o ante un oficial de intervención militar que hace las veces del notario (en el caso del cerrado).

Code grammaire : M

Contexte

Los testamentos militares caducan 4 meses después de haber dejado el testador de estar en campaña; plazo suficiente para testar en forma común después de recobrar la normalidad. [CABA: 73]

Note

En España, existen dos tipos de testamentos militares: los ordinarios, cuya caducidad se observa en el contexto propuesto y los extraordinarios, otorgados en asalto, batalla, combate o peligro próximo de acción de guerra y que caducan al salvarse el testador (C.C. art. 720).

Auteur : José García Martín

Liens conceptuels

Testamento militar (2) "es un" Testamento especial