- Cette page est une archive
- |
- Pour consulter le nouveau site web de Termisti, cliquez ici
Code Eurodicautom : JU
Code Lenoch : IVG94
Terme : perte des droits civiques
Définition
En Espagne, peine d'une durée de six ans et un jour à douze ans privant le coupable de ses droits civiques et entraînant l'incapacité absolue d'exercice de la profession ainsi que l'interdiction d'exercer aucune fonction et de remplir aucun emploi à quelque titre que ce soit, dans les cliniques, maisons d'accouchement ou établissements, publics ou privés, recevant habituellement des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse.
Code grammaire : NF
Contexte
Les sanctions à l'égard des coupables du délit d'avortement comprennent notamment la perte des droits civiques, l'incapacité absolue d'exercice de la profession et l'interdiction d'exercer un emploi dans un établissement d'accouchement. [PAPP-K]
Auteur : Ana Maria Busto Cordo
Date de création : 7/17/1994
Liens conceptuels
Terme : inhabilitación especial
Définition
Pena privativa de derechos que tiene una duración de seis años y un día a doce años y que abarca al cargo público y al derecho de sufragio, así como la prohibición de prestar cualquier género de servicios en clínicas, establecimientos sanitarios o consultorios ginecológicos, públicos o privados. [según [MANZ-D : 1014]]
Code grammaire : SF
Contexte
Los culpables de aborto [...] serán condenados a las penas señaladas en los artículos anteriores y, además, a la de inhabilitacin especial, que comprende, aparte de los efectos propios de ella, el de prestar cualquier género de servicios en clínicas, establecimientos sanitarios o consultorios ginecológicos, públicos o privados. [MANZ-D : art. 417]
Auteur : Ana Maria Busto Cordo
Date de création : 7/17/1994
Liens conceptuels
