Base Remembrement : notion 15

Code Eurodicautom : JU

Code Lenoch : JUS90

FRANÇAIS

Terme : arrêté

Définition

Décision écrite d'une autorité administrative, comprenant un visa de textes (Vu la loi ...), et un dispositif par articles. [CHRI-E]

Code grammaire : NM

Contexte

"Après avis de la commission départementale, le préfet décide par arrêté l'exécution des opérations de remembrement et fixe son périmètre d'action." [CLEM-C]

Note

Il s'agit en Belgique d'un arrêté ministériel et en France d'un arrêté préfectoral.

Auteur : C.P.

Date de création : 11/2/1994

Liens conceptuels

arrêté "est déterminé par" formalités préalables au remembrement
arrêté "est une partie de" procédure (d'une opération) de remembrement
arrêté "détermine" documents relatifs à l'apport et à la délimitation du périmètre du blo
arrêté "se compose de" terrain à valeur spéciale [BOUR-K]

ESPAGNOL

Terme : decreto (de concentración)

Définition

Disposición tomada por una autoridad administrativa [GAR1-C] y seguida por la publicación en el BOE de la declaración de Zona de CP. [ALAR-E]

Code grammaire : SM

Contexte

"Entre la solicitud y el decreto se establece la necesidad de redactar un informe previo, ..." [ALAR-E]

Auteur : C.P.

Date de création : 11/2/1994

Liens conceptuels

decreto (de concentración) "es determinado por" informe previo
decreto (de concentración) "es una parte de" procedimiento de concentración parcelaria
decreto (de concentración) "determina" bases
decreto (de concentración) "se compone de" excluido