Base Remembrement : notion 24

Code Eurodicautom : JU

Code Lenoch : JUS90

FRANÇAIS

Terme : formalités préalables au remembrement

Définition

Enquête (décidée par le ministre qui a le remembrement dans ses attributions) sur l'utilité du remembrement dans une région déterminée. Lors de cette enquête sont établis divers documents. D'une part un plan parcellaire auquel sont annexés des tableaux indiquant par parcelle selon les indications cadastrales le nom et l'adresse du propriétaire et de l'usufruitier et la superficie de la parcelle, ainsi que, selon les renseignements fournis par le propriétaire, l'usufruitier ou le bailleur, le nom et l'adresse des exploitants avec indication des superficies exploitées. D'autre part, le cas échéant, une description sommaire avec une estimation du coût des travaux à effectuer et une indication de la partie des frais d'exécution du remembrement pouvant incomber aux propriétaires et aux usufruitiers. Ces documents sont soumis à enquête publique pendant trente jours à la maison communale des communes sur le territoire desquelles sont situés les biens compris dans le plan parcellaire. [HEYE-E]

Code grammaire : NF

Contexte

"Au terme des formalités préalables au remembrement, et si le ministre décide qu'il y a lieu de procéder au remembrement, il arrête le plan parcellaire." [HEYE-E]

Auteur : C.P.

Date de création : 11/2/1994

Liens conceptuels

formalités préalables au remembrement "est déterminé par" comité (local) de remembrement
formalités préalables au remembrement "est une partie de" procédure (d'une opération) de remembrement
formalités préalables au remembrement "détermine" arrêté
formalités préalables au remembrement "se compose de" exclu [BOUR-K]

ESPAGNOL

Terme : informe previo

Définition

documento donde se recogen tanto los datos de superficie concentrable, excluible, número de parcelas aportadas, grado de dispersión parcelaria etc., como los datos socio-económicos de la zona (explotaciones, tamaño medio, composición, ...). [ALAR-E]

Code grammaire : SM

Contexte

"Entre la solicitud y el decreto se establece la necesidad de redactar un Informe Previo, dónde ... [ALAR-E]

Auteur : C.P.

Date de création : 11/2/1994

Liens conceptuels

informe previo "es determinado por" comisión local
informe previo "es una parte de" procedimiento de concentración parcelaria
informe previo "determina" decreto (de concentración)
informe previo "se compone de" no incluido

Synonyme : informe técnico

Code grammaire : NM

Contexte

"Este proceso (...) se compone de una serie de pasos, que se inician con la solicitud de concentración por parte de los interesados, solicitud que va seguida de un informe técnico, en el que se determina aproximadamente la extensión de tierra concentrable y la excluible, con cuyos datos se publica el decreto. [ALAR-E]