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Code Eurodicautom : JU
Code Lenoch : JUS90
Terme : attribution des nouvelles parcelles
Définition
Déclaration selon laquelle les nouvelles parcelles sont réparties entre des propriétaires et/ou exploitants déterminés. [BOUR-K]
Code grammaire : NF
Contexte
"L'attribution des nouvelles parcelles aux propriétaires et aux exploitants se fait autant que possible de manière que le remembrement de la propriété et celui de l'exploitation soient parallèles (...)." [SCHE-G]
Auteur : C.P.
Date de création : 11/2/1994
Liens conceptuels
attribution des nouvelles parcelles
"est déterminé par"
projet
Terme : adjudicación de fincas de reemplazo
Définition
Según [REAL-C] "declaración de que una cosa corresponde a una persona o atribución en satisfacción de algun derecho." En este caso, la cosa es la finca de reemplazo.
Code grammaire : SF
Contexte
"Una vez firmes las bases, se entra en la fase, propiamente, de la reordenación espacial de la propiedad mediante la elaboración del proyect de concentración, el cual, teniendo en cuenta el valor de las parcelas aportadas por cada propietario, establece un primer intento de adjudicación de fincas de reemplazo." [ALAR-E]
Auteur : C.P.
Date de création : 11/2/1994
Liens conceptuels
adjudicación de fincas de reemplazo
"es determinado por"
acuerdo
