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Code Eurodicautom : JU
Code Lenoch : JUS90
Terme : documents relatifs à l'apport et à la délimitation du périmètre du blo
Définition
Documents visant essentiellement à établir, après enquête auprès des propriétaires et exploitants, le bornage du périmètre de remembrement et le classement des terres selon leur valeur culturale et leur valeur d'exploitation. Ces démarches permettent d'établir les plans et tableaux mentionnant l'apport de chacun et ces documents servent alors de base pour toutes les opérations futures et notamment pour l'attribution des nouvelles parcelles. [BOUR-K]
Code grammaire : NM
Note
- valeur culturale : potentiel naturel d'une production, lié au profil pédologique;- valeur d'exploitation : valeur déterminée en fonction de facteurs extérieurs, indépendants du profil pédologique, qui facilitent l'exploitation du sol ou la rendent moins facile.
Auteur : C.P.
Date de création : 11/2/1994
Liens conceptuels
documents relatifs à l'apport et à la délimitation du périmètre du blo
"est déterminé par"
arrêté
documents relatifs à l'apport et à la délimitation du périmètre du blo
"est une partie de"
procédure (d'une opération) de remembrement
documents relatifs à l'apport et à la délimitation du périmètre du blo
"se compose de"
classement des terres
documents relatifs à l'apport et à la délimitation du périmètre du blo
"se compose de"
périmètre du bloc
documents relatifs à l'apport et à la délimitation du périmètre du blo
"détermine"
avant-projet [BOUR-K]
Terme : bases
Définition
Consisten en la investigación de la propiedad y se resuelven en dos : las provisionales y las definitivas, siendo las primeras la fase de encuesta y las segundas el expediente definitivo. Tienen por objeto establecer, mediante encuesta e investigación la delimitación del perímetro a concentrar, la clasificación de las tierras y su valoración, la declaración del dominio de las parcelas, la relación de gravámenes sobre las mismas y las superficies que van a ser excluidas de la concentración parcelaria. [ALAR-E]
Code grammaire : SF
Contexte
"Se faculta al Instituto para simplificar el procedimiento, refundiendo las Bases y el Proyecto de concentración y realizando una sola encuesta para ambos." [ALAR-E]
Auteur : C.P.
Date de création : 11/2/1994
Liens conceptuels
bases
"es determinado por"
decreto (de concentración)
bases
"es una parte de"
procedimiento de concentración parcelaria
bases
"se compone de"
clasificación de las tierras
bases
"se compone de"
perímetro de concentración
bases
"determina"
proyecto (de concentración parcelaria)
