Base Remembrement : notion 8

Code Eurodicautom : JU

Code Lenoch : JUS90

FRANÇAIS

Terme : comité (local) de remembrement

Définition

Comité de sept membres nommés par le roi sur propositions de plusieurs ministres et de la Société nationale terrienne. Il jouit de la personnalité juridique et statue et délibère sur tout ce qui concerne l'exécution du remembrement. [SCHE-G]

Code grammaire : NM

Contexte

"La Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne est l'organisme parastatal qui assure le secrétariat des Comités locaux de remembrement et se charge des opérations financières nécessaires à la réalisation des travaux, mais sa tâche est devenue absolument prépondérante." [CHRI-E]

Note

- Ce terme est propre à la Belgique, l'équivalent pour la France étant repris dans les synonymes ci-après.- En Belgique, le comité de remembrement est assisté d'une commission consultative composée de six à dix membres nommés par le ministre de l'agriculture ainsi que de l'Office Wallon de Développement Rural (Société Nationale Terrienne jusqu'en 1991). Néanmoins j'ai considéré que ce n'était pas l'équivalent du terme espagnol car souvent elle n'a qu'un avis consultatif. Il arrive cependant que la loi requière l'avis de cette commission; dans ce cas le comité doit motiver sa décision dans la mesure où celle-ci déroge à cet avis. [SCHE-G] Cette commission est donc importante en Belgique mais ne trouve pas son équivalent en Espagne.

Auteur : C.P.

Date de création : 11/2/1994

Liens conceptuels

comité (local) de remembrement "est une partie de" procédure (d'une opération) de remembrement
comité (local) de remembrement "est déterminé par" demande
comité (local) de remembrement "détermine" formalités préalables au remembrement

Synonyme : commission communale

Code grammaire : NF

Contexte

"Le Génie Rural l'enregistre, et réclame alors la formation d'une commission communale." [SERV-E]

Note

- Terme utilisé en France.- Cette commission est coiffée par une Commission départementale

Synonyme : commission locale de réorganisation foncière et de remembrement

Code grammaire : NF

Contexte

"Il s'agit de Zones d'Environnement protégé (loi foncière du 31 décembre 1976). Les règles sont établies en collaboration avec les Commissions locales de Réorganisation foncière et de Remembrement." [LEFA-E]

ESPAGNOL

Terme : comisión local

Définition

Conjunto de las personas designadas para proceder a la ejecución de la concentración parcelaria.

Code grammaire : SF

Contexte

"Establece así los ejes de lo que será el proceso de CP, básicamente igual hasta la actualidad en sus pasos fundamentales : solicitud, establecimiento de una Comisión local, bases, proyecto, (...) aunque sin desarrollar la manera de llevarlas a cabo, excepto en algunos casos como la composición de las comisiones y la forma de los recursos, y con algunos puntos modificados más tarde, como lod porcentajes necesarios para la solicitud." [ALAR-E]

Auteur : C.P.

Date de création : 11/2/1994

Liens conceptuels

comisión local "es una parte de" procedimiento de concentración parcelaria
comisión local "es determinado por" solicitud (de concentración)
comisión local "determina" informe previo