Base Testament : notion 13

Code Eurodicautom : JU

Code Lenoch : TES95

FRANÇAIS

Terme : Nullité du testament

Définition

Inefficacité du testament due au non respect des solennités requises pour tester.

Code grammaire : F

Contexte

Nullité du testament: L'inobservation des conditions de forme, qui sont exigées solennellement, est sanctionnée par la nullité de l'acte irrégulier, nullité absolue même si le formalisme tend à la protection d'intérêts privés. [GUIH: 621]

Note

Auteur : José García Martín

Liens conceptuels

Nullité du testament "est un(e)" Inefficacité du testament

Synonyme : Annulation du testament

Code grammaire : F

Contexte

L'annulation du testament peut donner lieu éventuellement à une responsabilité du notaire envers les légataires, mais seulement si la nullité résulte d'une omission ou d'une violation des prescriptions légales qui lui est imputable. [GUIH: 620]

Synonyme : Nullité du legs

Code grammaire : F

Contexte

3ø. Effets de la révocation ou de la nullité du legs. [LEM2: 158]

ESPAGNOL

Terme : Nulidad del testamento

Définition

Invalidación del testamento cuando no concurren los requisitos y solemnidades necesarios para su validez. Causas: ausencia de capacidad del testador, inobservancia de forma, intervención de violencia, dolo o fraude, mancomunidad en el otorgamiento, delegación a un tercero. [CALA: 255]

Code grammaire : F

Contexte

En la jurisprudencia, no se ha presentado caso alguno de fecha intencionadamente falsa, pero la doctrina está de acuerdo en la nulidad del testamento. [LACR: 210]

Note

Auteur : José García Martín

Liens conceptuels

Nulidad del testamento "es un" Ineficacia del testamento