Base Testament : notion 25

Code Eurodicautom : JU

Code Lenoch : TES95

FRANÇAIS

Terme : Testament international

Définition

Le testament international est celui qui, présenté par le testateur à un notaire et deux témoins, est signé par eux et ensuite joint à une attestation établie par le notaire qui en assurera la conservation. [DEBE: 154]

Code grammaire : M

Contexte

On remarque dès lors une simplification des formalités par rapport aux deux autres formes de testaments ci-dessus: le testament international pourra être écrit par toute autre personne que le testateur (son ami, son parent, ...), dans la langue qu'il désire (un Belge pourrait faire un testament en chinois, même s'il le fait en Belgique) et avec tout procédé (un ordinateur, une machine à écrire, ...) [DEBE: 155]

Note

Dénomination officielle en Belgique depuis 1983 (voir introduction p. 18)

Auteur : José García Martín

Liens conceptuels

Testament international "peut-être" Testament du mineur
Testament international "dépend de" Volonté du testateur
Testament international "est un(e)" Testament notarié

Synonyme : Testament à forme internationale

Code grammaire : M

Contexte

C'est la loi du 2 février 1983 qui a abrogé les dispositions concernant le testament mystique et les a remplacées par un testament à forme internationale. [DEBE: 154]

Synonyme : Testament fait dans la forme internationale

Code grammaire : M

Contexte

969. Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme internationale. [CODE: 204]

ESPAGNOL

Terme : Testamento cerrado (2)

Définition

680. El testamento es cerrado cuando el testador, sin revelar su última voluntad, declara que ésta se halla contenida en el pliego que presenta a las personas que han de autorizar el acto. [CODI 285]

Code grammaire : M

Contexte

El testador podrá conservar en su poder el testamento cerrado, o encomendar su guarda a la persona de su confianza, o depositarlo en poder del Notario autorizante para que lo guarde en su archivo. [PUIG: 107]

Note

Auteur : José García Martín

Liens conceptuels

Testamento cerrado (2) "puede ser" Testamento del menor
Testamento cerrado (2) "depende de" Voluntad testamentaria
Testamento cerrado (2) "es un" Testamento notarial

Synonyme : Testamento místico

Code grammaire : M

Contexte

Testamento místico: sinónimo de testamento cerrado. [CABA: 73]

Synonyme : Testamento secreto

Code grammaire : M

Contexte

Testamento secreto: Lo mismo que testamento místico o cerrado. [CABA: 78]