Base Testament : notion 41

Code Eurodicautom : JU

Code Lenoch : TES95

FRANÇAIS

Terme : Testament militaire

Définition

Testament privilégié établi par les militaires hors du pays en cas de guerre, d'expédition, d'opérations de maintien de l'ordre et de pacification, ou sur le territoire national dans le cas de mobilisation ou de siège.

Code grammaire : M

Contexte

L'article 983 du Code civil prescrit les précautions à prendre pour la conservation des testaments militaires. Ces testaments sont reçus, soit par deux officiers de l'intendance ou du commissariat, soit par un officier appartenant à ces corps, ou un officier supérieur, ou l'officier commandant le détachement, assisté de deux témoins. [DALL: 543]

Note

Dénomination utilisée en France (voir introduction p. 19)

Auteur : José García Martín

Liens conceptuels

Testament militaire "est un(e)" Testament privilégié

Synonyme : Testament des militaires

Code grammaire : M

Contexte

De l'article 981 du Code civil et du renvoi qu'il y est fait à l'article 983, il résulte que le testament des militaires, des marins de l'Etat, des personnes employées à la suite des armées, ainsi que des prisonniers chez l'ennemi, échappe aux exigences habituelles dans deux circonstances [...] [TERR: 380]

Synonyme : Testament des personnes employées à la suite des armées

Code grammaire : M

Contexte

De l'article 981 du Code civil et du renvoi qui est fait à l'article 983, il résulte que le testament des militaires, des marins de l'Etat, des personnes employées à la suite des armées, ainsi que des prisonniers chez l'ennemi, échappe aux exigences habituelles dans deux circonstances [...] [TERR: 380]

Synonyme : Testament fait par les militaires

Code grammaire : M

Contexte

Des règles spéciales régissent les testaments faits par les militaires, les marins, les personnes établies à l'étranger, en mer ou dans les régions envahies. [DEUR: 38]

ESPAGNOL

Terme : Testamento militar (1)

Définition

Testamento abierto o cerrado otorgado ante oficial que tenga, por lo menos, categoría de capitán y dos testigos (en el caso del abierto) o ante un oficial de intervención militar que hace las veces del notario (en el caso del cerrado).

Code grammaire : M

Contexte

Los testamentos militares caducan 4 meses después de haber dejado el testador de estar en campaña; plazo suficiente para testar en forma común después de recobrar la normalidad. [CABA: 73]

Note

En España, existen dos tipos de testamentos militares: los ordinarios, cuya caducidad se observa en el contexto propuesto y los extraordinarios, otorgados en asalto, batalla, combate o peligro próximo de acción de guerra y que caducan al salvarse el testador (C.C. art. 720).

Auteur : José García Martín

Liens conceptuels

Testamento militar (1) "es un" Testamento especial