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Code Eurodicautom : JU
Code Lenoch : TES95
Terme : Surcharge
Définition
Correction, renvoi, rature, etc. faits par le testateur sur son testament olographe pendant ou après sa rédaction.
Code grammaire : F
Contexte
Mais il va de soi qu'il vaut mieux que ces surcharges (renvois, ratures, additions) soient approuvées par la signature ou le paraphe du testateur, surtout lorsqu'il s'agit d'une correction ou d'une addition en marge d'une partie contenant une disposition nouvelle. [DEBE: 140]
Note
Auteur : José García Martín
Liens conceptuels
Synonyme : Addition
Code grammaire : F
Contexte
L'efficacité des ratures et additions apportées à un testament olographe n'est subordonnée à la date et à la signature que si deux conditions sont réunies: lorsque d'une part, elles sont postérieures à la rédaction de l'acte (elles sont présumées contemporaines), d'autre part, elles constituent une disposition (legs ou révocation) nouvelle. [MALA: 242]
Synonyme : Correction
Code grammaire : F
Contexte
Dans ce dernier cas, la correction ou l'addition doit non seulement être signée, mais aussi datée de la main du testateur. [DEBE: 140]
Synonyme : Modification
Code grammaire : F
Contexte
Mais si, après une première signature, des modifications ou additions sont apportées, elles doivent être à leur tour signées; autrement elles sont sans valeur, même s'il est certain qu'elles émanent du testateur. [GUIH: 582]
Synonyme : Rature
Code grammaire : F
Contexte
L'efficacité des ratures et additions apportées à un testament olographe n'est subordonnée à la date et à la signature que si deux conditions sont réunies: lorsque d'une part, elles sont postérieures à la rédaction de l'acte (elles sont présumées contemporaines), d'autre part, elles constituent une disposition (legs ou révocation) nouvelle. [MALA: 242]
Synonyme : Renvoi
Code grammaire : M
Contexte
Mais il va de soi qu'il vaut mieux que ces surcharges (renvois, ratures, additions) soient approuvées par la signature ou le paraphe du testateur, surtout lorsqu'il s'agit d'une correction ou d'une addition en marge d'une partie contenant une disposition nouvelle. [DEBE: 140]
Terme : Enmienda
Définition
En el testamento ológrafo, palabra corregida, tachada o entre renglones que salva el testador con su firma.
Code grammaire : F
Contexte
El testador que ha realizado enmiendas debe salvarlas con su firma. [CAPI: 130]
Note
Auteur : José García Martín
Liens conceptuels
Synonyme : Añadido
Code grammaire : M
Contexte
Esas correcciones o añadidos deben ser autógrafos del testador. [CAPI: 130]
Synonyme : Corrección
Code grammaire : F
Contexte
Si las correcciones son simultáneas a la redacción del testamento, se deben salvar, pero no parece preciso que se firme de nuevo, siendo suficiente la firma del testamento. [CAPI: 130]