Code Eurodicautom : JU

Code Lenoch : TES95


FRANÇAIS

Terme : Surcharge

Définition

Correction, renvoi, rature, etc. faits par le testateur sur son testament olographe pendant ou après sa rédaction.

Code grammaire : F

Contexte

Mais il va de soi qu'il vaut mieux que ces surcharges (renvois, ratures, additions) soient approuvées par la signature ou le paraphe du testateur, surtout lorsqu'il s'agit d'une correction ou d'une addition en marge d'une partie contenant une disposition nouvelle. [DEBE: 140]

Note

Auteur : José García Martín

Liens conceptuels

Synonyme : Addition

Code grammaire : F

Contexte

L'efficacité des ratures et additions apportées à un testament olographe n'est subordonnée à la date et à la signature que si deux conditions sont réunies: lorsque d'une part, elles sont postérieures à la rédaction de l'acte (elles sont présumées contemporaines), d'autre part, elles constituent une disposition (legs ou révocation) nouvelle. [MALA: 242]

Synonyme : Correction

Code grammaire : F

Contexte

Dans ce dernier cas, la correction ou l'addition doit non seulement être signée, mais aussi datée de la main du testateur. [DEBE: 140]

Synonyme : Modification

Code grammaire : F

Contexte

Mais si, après une première signature, des modifications ou additions sont apportées, elles doivent être à leur tour signées; autrement elles sont sans valeur, même s'il est certain qu'elles émanent du testateur. [GUIH: 582]

Synonyme : Rature

Code grammaire : F

Contexte

L'efficacité des ratures et additions apportées à un testament olographe n'est subordonnée à la date et à la signature que si deux conditions sont réunies: lorsque d'une part, elles sont postérieures à la rédaction de l'acte (elles sont présumées contemporaines), d'autre part, elles constituent une disposition (legs ou révocation) nouvelle. [MALA: 242]

Synonyme : Renvoi

Code grammaire : M

Contexte

Mais il va de soi qu'il vaut mieux que ces surcharges (renvois, ratures, additions) soient approuvées par la signature ou le paraphe du testateur, surtout lorsqu'il s'agit d'une correction ou d'une addition en marge d'une partie contenant une disposition nouvelle. [DEBE: 140]

ESPAGNOL

Terme : Enmienda

Définition

En el testamento ológrafo, palabra corregida, tachada o entre renglones que salva el testador con su firma.

Code grammaire : F

Contexte

El testador que ha realizado enmiendas debe salvarlas con su firma. [CAPI: 130]

Note

Auteur : José García Martín

Liens conceptuels

Synonyme : Añadido

Code grammaire : M

Contexte

Esas correcciones o añadidos deben ser autógrafos del testador. [CAPI: 130]

Synonyme : Corrección

Code grammaire : F

Contexte

Si las correcciones son simultáneas a la redacción del testamento, se deben salvar, pero no parece preciso que se firme de nuevo, siendo suficiente la firma del testamento. [CAPI: 130]


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