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Code Eurodicautom : JU
Code Lenoch : TES95
Terme : Charge de la preuve
Définition
Procédé par lequel on prouve que l'écriture et la signature du testament sont bien celles du défunt. [GUIH: 583]
Code grammaire : F
Contexte
D'après le droit commun, la charge de la preuve devrait incomber à celui qui invoque l'acte sous seing privé. [TERR: 361]
Note
Cette procédure incombe généralement au légataire dans les trois pays.
Auteur : José García Martín
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Synonyme : Procédure de vérification d'écriture
Code grammaire : F
Contexte
Le testament olographe étant un acte sous seing privé, les héritiers auxquels on l'oppose sont toujours en droit de déclarer qu'ils ne reconnaissent point l'écriture et la signature de l'auteur (art. 1323, Code civil); en cas de contestation, il y a donc lieu de recourir à la procédure de vérification d'écriture (art. 287 et s., Nouveau Code de Procédure civile.) [TERR: 361]
Terme : Adveración
Définition
Requisito destinado a asegurar ante la autoridad judicial la certeza y autenticidad de los testamentos no autorizados por notario. [CALA: 21]
Code grammaire : F
Contexte
La adveración se ciñe a determinar la autoría del testador. [...] No obstante el alcance restrictivo del trámite, parece razonable requerir que lo presentado a adveración tenga mínimamente el aspecto de testamento. [CAPI: 132]
Note
En general, este trámite se realiza por parte de los herederos en Bélgica, España y Francia.
Auteur : José García Martín
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