Base Testament : notion 4

Code Eurodicautom : JU

Code Lenoch : TES95

FRANÇAIS

Terme : Charge de la preuve

Définition

Procédé par lequel on prouve que l'écriture et la signature du testament sont bien celles du défunt. [GUIH: 583]

Code grammaire : F

Contexte

D'après le droit commun, la charge de la preuve devrait incomber à celui qui invoque l'acte sous seing privé. [TERR: 361]

Note

Cette procédure incombe généralement au légataire dans les trois pays.

Auteur : José García Martín

Liens conceptuels

Synonyme : Procédure de vérification d'écriture

Code grammaire : F

Contexte

Le testament olographe étant un acte sous seing privé, les héritiers auxquels on l'oppose sont toujours en droit de déclarer qu'ils ne reconnaissent point l'écriture et la signature de l'auteur (art. 1323, Code civil); en cas de contestation, il y a donc lieu de recourir à la procédure de vérification d'écriture (art. 287 et s., Nouveau Code de Procédure civile.) [TERR: 361]

ESPAGNOL

Terme : Adveración

Définition

Requisito destinado a asegurar ante la autoridad judicial la certeza y autenticidad de los testamentos no autorizados por notario. [CALA: 21]

Code grammaire : F

Contexte

La adveración se ciñe a determinar la autoría del testador. [...] No obstante el alcance restrictivo del trámite, parece razonable requerir que lo presentado a adveración tenga mínimamente el aspecto de testamento. [CAPI: 132]

Note

En general, este trámite se realiza por parte de los herederos en Bélgica, España y Francia.

Auteur : José García Martín