Code Eurodicautom : *LA

Code Lenoch : JU


FRANÇAIS

Terme : état des lieux

Définition

Description écrite et détaillée intervenue entre le bailleur et le preneur d'un bien loué à l'effet d'en constater l'état dans lequel il se trouve.

Code grammaire : NM

Contexte

S'il n'a pas été fait d'état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.[CODE: 312; art. 1731]

Note

Nous avons également rencontré les termes " état des lieux d'entrée " et " état des lieux de sorties ": " En réalité, l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie sont des documents établis sur base de situations tout à fait différentes. A l'entrée des lieux, on se bornera à constater ce qui existe de manière détaillée, tandis qu'à la sortie des lieux, on devra imputer au locataire sortant les frais relatifs aux dégradations locatives.La terminologie exacte des deux documents permet d'ailleurs de constater cette différence.L'état des lieux d'entrée sera intitulé " procès-verbal d'état des lieux locatif d'entrée ".L'état des lieux de sortie sera intitulé " procès-verbal d'état des lieux de sortie et d'intervention dans les réparations locatives ".[DEVR: 84]

Auteur : Sophie Leroy

Liens conceptuels


état des lieux "découle de" location de locaux commerciaux* (1)
état des lieux "découle de" location de locaux commerciaux* (2)
état des lieux "découle de" location de résidences secondaires*
état des lieux "découle de" location de logements
état des lieux "découle de" location de résidences principales*

Synonyme : procès-verbal d'état des lieux

Code grammaire : SM

Contexte

Lorsque chaque partie désigne son expert, le procès-verbal d'état des lieux est signé par chaque expert, et ne doit pas être signé par les parties.[DEVR: 88]

ESPAGNOL

Terme : expresión del estado

Définition

Acta acreditativa del estado de una finca urbana.(según [AMOR])

Code grammaire : SF

Contexte

A falta de expresión del estado de la finca al tiempo de arrendarla, la ley presume que el arrendatario la recibió en buen estado, salvo prueba en contrario.[CODI: 380; art. 1.562]

Auteur : Sophie Leroy

Liens conceptuels


expresión del estado "dimana de" arrendamiento de local de negocio (1)
expresión del estado "dimana de" arrendamiento para uso distinto del de vivienda (1)
expresión del estado "dimana de" arrendamiento para uso distinto del de vivienda (2)
expresión del estado "dimana de" arrendamiento de vivienda (1)
expresión del estado "dimana de" arrendamiento de vivienda (2)


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