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Code Eurodicautom : JU
Code Lenoch : JUS90
Terme : régime de propriété
Définition
Manières d'user, de jouir et de disposer de biens prévues par la loi. [ROBE-C]
Code grammaire : NM
Contexte
"La répartition des terres cultivables et le régime de la propriété tel qu'il est conditionné par le relief et le climat n'ont pas encore fait l'objet d'une étude approfondie." [OBI1-F]
Auteur : C.P.
Date de création : 11/2/1994
Liens conceptuels
Synonyme : mode de propriété
Code grammaire : NM
Contexte
"Ces différences dans le mode de propriété, consécutive à l'attribution arbitraire des terres individuelles par les chefs politiques féodaux, et au prélèvement des redevances, furent perçues, par la masse paysanne, comme de grandes injustices." [NGAB-I]
Terme : régimen de propiedad
Définition
Diferentes modos de gozar y disponer de una cosa previstos por la ley.
Code grammaire : SM
Contexte
"La concentración parcelaria tropieza con graves dificultades en países de pequeños propietarios, pues la reducción del número de parcelas ha de efectuarse de tal modo que cada una resultante sea equivalente al conjunto de las varias parcelas menores y dispersas poseídas antes por el mismo propietario. (...) En régimen de propiedad individual, todo ello exige diversas operaciones de medición y evaluación topográficas, (...) y de otra parte, un activo proceso de negociación colectiva entre los propietarios, pues resulta claro que sólo es posible realizar la concentración si se obtiene un acuerdo de los afectados." [MART-B]
Auteur : C.P.
Date de création : 11/2/1994
Liens conceptuels
