Code Eurodicautom : JU

Code Lenoch : TES95


FRANÇAIS

Terme : Identification du testateur

Définition

Formalité consistant en la vérification afin de savoir si le testament a bel et bien été écrit par le testateur ou si l'identité de l'individu qui veut disposer par testament est la même que celle du testateur.

Code grammaire : F

Contexte

La signature par le seul prénom d'un testament olographe répond suffisamment aux exigences de l'art. 970, dès lors qu'elle permet l'identification du testateur et sa volonté d'en approuver les dispositions. [CODA: 668]

Note

Auteur : José García Martín

Date de création : 7/24/1995

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ESPAGNOL

Terme : Identificación del testador

Définition

Procedimiento que consiste en confirmar la identidad del testador.

Code grammaire : F

Contexte

Si la identificación del testador fuera imposible, se declarará esta circunstancia por el Notario o por los testigos en su caso, reseñando los documentos de identificación oficial que el testador presente con dicho objeto y las señas personales del mismo. [ALBA: 214]

Note

Auteur : José García Martín

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