Base Remembrement : notion 1

Code Eurodicautom : JU

Code Lenoch : JUS90

FRANÇAIS

Terme : acte de remembrement

Définition

Document constatant les droits et obligations tels qu'ils découlent des plans, tableaux et conventions élaborés tout au long de la procédure de remembrement et mentionnant les dates et conditions de l'entrée en jouissance et de l'occupation des nouvelles parcelles (ces dates et conditions sont déterminées par le comité). [SCHE-G]

Code grammaire : NM

Contexte

"Lorsque les plans sont définitifs, le comité de remembrement procède au bornage des nouvelles parcelles et l'acte de remembrement peut être signé." [GABR-F]

Note

- En Belgique, en vue d'accélerer le processus, cet acte a été scindé en deux, d'une part en un acte de remembrement proprement dit (donnant titre de propriété) et d'autre part à un acte complémentaire comprenant lui les détails financiers de l'opération. [HEYE-E] - A noter que l'expression "passation de l'acte de remembrement" correspond à l'expression espagnole "levantamiento del acta de reorganización".

Auteur : C.P.

Date de création : 11/2/1994

Liens conceptuels

acte de remembrement "est une partie de" procédure (d'une opération) de remembrement
acte de remembrement "est déterminé par" relotissement

Synonyme : acte de remembrement ou de relotissement

Code grammaire : NM

Contexte

"Cet émargement sera opéré à la requête du comité d'acquisition ou du pouvoir expropriant sur production de l'acte de remembrement ou de relotissement (...)." [SCHE-G]

ESPAGNOL

Terme : acta de reorganización

Définition

Documento final en el que se recoge la adjudicación definitiva a cada propietario de sus fincas de reemplazo. [ALAR-E]

Code grammaire : SM

Contexte

"(...) el levantamiento del acta de reorganización, que es la que, finalmente, da paso a la atribución, inscripción y registro de las nuevas fincas a nombre de cada uno de los propietarios." [ALAR-E]

Auteur : C.P.

Date de création : 11/2/1994

Liens conceptuels

acta de reorganización "es una parte de" procedimiento de concentración parcelaria
acta de reorganización "es determinado por" replanteo